La loi Censi Bouvard crée de nouvelles dispositions fiscales. Le but est d’octroyer des avantages fiscaux aux investisseurs dans le secteur de la location de meublés (non professionnelle) au sein de résidences de services neuves.
L’amendement Bouvard a été adopté par l’Assemblée nationale française le 16 mars 2009. Publié le 20 avril 2009, la deuxième loi de finances rectificative pour 2009, plus précisément le 2° du I de l’article 15, vient modifier l’article 199 sexvicies du code général des impôts. Cet amendement vient donc compléter la législation sur la location meublée non-professionnelle. De ce fait, les investissements en LMNP qui respecteront les conditions prévues par l’amendement se verront éligibles à une réduction d’impôt. À l’origine, le dispositif était prévu pour une durée de 4 ans, à savoir du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012. Il sera par la suite prolongé à de multiples reprises, pour l’instant jusqu’au 31 décembre 2022.
L’amendement prévoit également la liste des structures dans lesquelles doivent être situés les logements, permettant ainsi une éligibilité à la réduction d’impôt, à savoir :
- résidence avec services pour étudiants ;
- établissement social voire médico-social spécialisé dans l’accueil des personnes âgées en situation de handicap, tel que défini dans les 6°et 7°du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
- résidence pour les personnes âgées ou handicapées, dites « résidences de service » et bénéficiant d’un agrément « qualité » ; cet agrément est défini par l’article L. 7232-3 du code du travail ;
- établissement spécialisé dans les soins de longue durée et l’hébergement des personnes nécessitant une surveillance constante ou sans autonomie de vie (Code de la santé publique, alinéa 10 du 3° de l’article L. 6143-5) ;
- résidence de tourisme classée ; attention, les investissements dans ces résidences ne sont plus éligibles depuis le 1er janvier 2017 ;
Pour aller plus loin
Retrouvez le texte de loi à snrt.fr ainsi que l’article 199 sexvicies du code général des impôts.